Comment faire une fiche d’arrêt en droit ? La fiche d’arrêt – ou fiche de décision de justice – est un exercice incontournable des études de droit. Sur le papier, l’exercice semble simple : il suffit de respecter les différentes étapes de la méthodologie. En pratique, c’est un peu plus compliqué. Revenons ensemble sur la méthode de la fiche d’arrêt.
La méthodologie de la fiche d’arrêt – Présentation générale
La fiche d’arrêt est un exercice juridique dans lequel vous allez devoir expliquer la décision de justice qui vous est soumise.
D’ailleurs, c’est un exercice très important pour la suite de votre cursus à la fac de droit. En effet, en 2e année de droit, on fait des commentaires d’arrêt. Or, l’introduction du commentaire d’arrêt n’est autre que… la fiche d’arrêt. Vous l’avez donc donc compris : il est indispensable que vous connaissez parfaitement la méthodologie de la fiche d’arrêt.
Vous devez rappeler les faits de l’affaire, la procédure qui a été suivie, les arguments des parties en présence, indiquer le problème posé au juge et enfin donner la solution de la juridiction.
Vous pouvez retrouver un exemple de fiche d’arrêt en cliquant ici : Exemple de fiche d’arrêt rédigée
pour aller plus loin…
FICHE D’ARRÊT FACILE™
Faites toutes vos fiches d’arrêt en moins de 20 minutes grâce à ce programme complet élaboré par Jurixio.
La méthodologie de la fiche d’arrêt – Les étapes
Pour réussir sa fiche d’arrêt, il faut respecter scrupuleusement les étapes de la méthodologie :
- L’accroche
- La présentation des faits
- La procédure
- Les thèses en présence
- Le problème de droit
- La solution
L’accroche
Tous les profs ne demandent pas une accroche. Cependant, le simple fait d’insérer une phrase d’accroche peut mettre le correcteur dans de bonnes dispositions pour la suite. Ainsi, c’est pourquoi je vous le recommande !
Dans cette phrase d’accroche, doivent figurer plusieurs éléments :
- La date de la décision
- Le juridiction qui a rendu la décision (et éventuellement la formation)
- Le thème de la décision
Exemple : “Cet arrêt, relatif au droit à l’image, a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 12 décembre 2014.”
La présentation des faits
Tout d’abord, dans la partie « Faits » de ta fiche d’arrêt, vous devez indiquer – de façon chronologique – les différents évènements du litige.
Exemple : « Un homme et une femme se sont mariés. Cependant, l’homme a été infidèle. C’est pourquoi sa femme demande un divorce pour faute.
Ensuite, certains de vos profs vont exiger de vous que vous fassiez une qualification juridique des faits.
Concrètement, cela veut dire que vous ne devez pas parler de « Monsieur X » ni de « Madame Y » mais vous devez utiliser un vocabulaire juridique pour les désigner.
Exemple : plutôt que de dire « M.X s’est marié », vous allez dire “Un homme et une femme se sont mariés.”
Enfin, pas de recopiage mot pour mot des faits, il faut les reformuler !
La procédure
La partie procédure se décompose elle-même en plusieurs étapes :
- Saisine des premiers juges (assignation, requête) : est-ce une requête ou une assignation qui a introduit la procédure ? Quel est l’objet de la demande ?
« La femme a assigné son mari en divorce afin de demander la dissolution du lien conjugal et des dommages-intérêts
- La décision rendue en première instance : quelle est la décision de la juridiction de première instance ?
Exemple : « Dans une décision du 3 octobre 2014, le juge des tutelles prononce le divorce pour faute aux torts exclusifs du mari.»
- L’appel : Une partie a-t-elle interjeté appel ? Laquelle ?
Exemple : « Un appel a été interjeté par le mari. »
- La décision rendue par la cour d’appel : quelle est la décision rendue par la cour d’appel ?
Exemple : « Dans un arrêt rendu le 6 avril 2016, la cour d’appel de Marseille confirme la décision rendue en première instance puisqu’elle prononce elle aussi le divorce pour faute aux torts exclusifs du mari.
- Le pourvoi en cassation : une partie a-t-elle formé un pourvoi en cassation ? Laquelle ?
Exemple : « Le mari forme donc un pourvoi en cassation. »
Les thèses en présence
Dans cette partie, vous allez devoir donner :
- La thèse de la décision attaquée : autrement dit, dans la plupart des cas, vous devez indiquer les arguments de la cour d’appel (c’est ce que l’on appelle les « motifs de la cour d’appel »)
Exemple : « Selon la cour d’appel, … »
La thèse du demandeur au pourvoi : ici, vous devez indiquer quels sont les arguments de celui qui a formé le pourvoi en cassation (c’est ce que l’on appelle les « moyens du pourvoi »).
Exemple : « Selon le demandeur au pourvoi, … »
Pour réussir cette partie, il est indispensable que vous connaissiez bien la structure des arrêts de rejet et des arrêts de cassation car, en fonction du type d’arrêt, les thèses en présence ne sont pas situées au même endroit.
La question de droit
Le problème de droit est peut-être la partie la plus importante de la fiche d’arrêt.
Il s’agit de la question de droit posée à la Cour de cassation et à laquelle elle a dû répondre. C’est le seul élément de la fiche d’arrêt que vous devez trouver par vous-même.
Le problème de droit doit être une question abstraite, c’est-à-dire qu’il ne doit y avoir aucune référence aux faits.
Exemple : « Une personne mariée, dont le conjoint a été infidèle, peut-elle demander le divorce pour faute ? »
Dans cet exemple, il n’y a aucune référence aux faits mais à une situation abstraitement envisagée. En d’autres termes, il n’y a pas de référence à M. X ou Mme Y mais à une « personne mariée ».
La solution dans la fiche d’arrêt
La dernière étape de la méthode de la fiche d’arrêt est la partie « Solution ».
- Les motifs de la décision de la Cour de cassation : vous devez faire apparaitre le raisonnement de la Cour de cassation, ses arguments.
Exemple : « D’après la Cour de cassation, … »
- Le dispositif de la décision de la Cour de cassation : c’est la solution finale.
Exemple : « Par conséquent, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel de Marseille. »
